Modèle de lettre
Lettre de refus de remboursement par le cordonnier pour réparation défectueuse : réserves émises lors du dépôt

Quand utiliser cette lettre de refus de remboursement ?

Vous êtes cordonnier et un client vous demande un remboursement car il n'est pas satisfait de la réparation effectuée sur l'article qu'il vous a confié. Ne contestant pas que vous n'êtes pas parvenu à remettre l'article en état, vous estimez néanmoins que vous ne pouvez pas être tenu responsable dans la mesure où vous aviez averti le client et émis des réserves sur le ticket de dépôt (par exemple, réparation difficile en raison de la composition, de l'usure, de la détérioration à réparer…). Le client a tout de même souhaité vous confier son article pour réparation. Vous lui envoyez une lettre de refus de remboursement.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du cordonnier en cas de travail défectueux

Lorsqu'un professionnel accepte de réaliser une prestation de réparation ou autre, il est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du client. En effet, lorsqu'un client confie un article à un professionnel en vue de sa remise en état, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de réparation à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil). L'obligation de réparer est une obligation de résultat à la charge du professionnel qui accepte la mission, c'est-à-dire qu'il est tenu de restituer l'article en bon état et raccommodé selon les attentes du client. En cas de réparation inefficace des articles qui lui ont été confiés, il peut donc être contraint à rembourser, au client, le prix qu'il a payé pour la prestation de remise en état. Néanmoins, le professionnel peut transformer cette obligation de résultat en obligation de moyens en émettant des réserves lors du dépôt de l'article. En effet, l'exploitant est soumis à une obligation de conseil et, à ce titre, il doit renseigner ses clients sur la possibilité ou l'impossibilité d'une réparation de leurs articles. S'il informe le client que la réparation risque de ne pas donner de résultat, il s'exonère de responsabilité au cas où il ne parvient finalement pas à remettre l'article en état et n'aura pas à rembourser le client qui l'a demandé malgré tout.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour refuser de rembourser une prestation. Néanmoins, si le client a procédé à sa demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception, il est conseillé de lui répondre dans les mêmes formes (par lrar), en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 29/08/2012 16:02:03
Nombre de mots : 464
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