Modèle de lettre
Lettre de refus de remboursement par le pressing, teinturier, blanchisserie pour nettoyage inefficace : réserves émises lors du dépôt
Quand utiliser cette lettre de refus de remboursement ?
Vous êtes teinturier, blanchisseur ou exploitant d'un pressing et un client demande le remboursement car il n'est pas satisfait du nettoyage effectué sur l'article qu'il vous a confié. Ne contestant pas que le nettoyage n'a donné aucun résultat, vous estimez néanmoins que vous ne pouvez pas être tenu responsable car vous aviez averti le client et émis des réserves sur le ticket de dépôt (par exemple, tâches indélébiles). Le client a tout de même souhaité vous confier son article pour nettoyage. Vous lui envoyez une lettre de refus de remboursement.
Ce que dit la loi sur la responsabilité du pressing/du teinturier/du blanchisseur
Lorsqu'un professionnel accepte de réaliser une prestation de nettoyage ou autre, il est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du client. En effet, lorsqu'un client confie un vêtement à un professionnel en vue de son nettoyage, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de nettoyage à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil). L'obligation de nettoyer le vêtement est une obligation de résultat à la charge du professionnel qui accepte la mission, c'est-à-dire qu'il est tenu de restituer le vêtement propre et dépourvu des tâches que le client souhaite voir disparaître.
En cas de nettoyage inefficace des articles qui lui ont été confiés, il peut donc être contraint à rembourser, au client, le prix qu'il a payé pour la prestation de nettoyage.
Néanmoins, le professionnel peut transformer cette obligation de résultat en obligation de moyens en émettant des réserves lors du dépôt de l'article. En effet, l'exploitant est soumis à une obligation de conseil et, il doit donc renseigner ses clients sur la possibilité ou l'impossibilité d'un nettoyage de leurs vêtements. S'il informe le client que le nettoyage du vêtement risque de ne pas donner de résultat, il s'exonère de responsabilité au cas où ce nettoyage s'avère finalement insatisfaisant et n'aura donc pas à rembourser le client qui l'a demandé malgré tout.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme particulier n'est requis pour refuser de rembourser une prestation.
Néanmoins, si le client a procédé à sa demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception, il est conseillé de lui répondre dans les mêmes formes (par lrar), en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/08/2012 10:28:28
Nombre de mots : 421
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