Modèle de lettre
Lettre de refus des réparations non prises en charge par la garantie commerciale SAV et refus de payer le devis

Quand utiliser cette lettre de refus des réparations ?

Vous avez acheté un appareil accompagné d'une garantie commerciale incluse dans le prix d'achat ou payée séparément. Ce produit présente un défaut, ne fonctionne plus ou fonctionne mal et vous souhaitez qu'il soit réparé par le service après vente. Vous avez donc envoyé ou déposé votre appareil au sav pour diagnostic afin de savoir si ce défaut ou cette panne entrait dans le champ de cette garantie et si la réparation (ou l'échange) était prise en charge ou si elle vous serait facturée. Le sav vous a informé(e) que la réparation n'entrait pas dans le champ de la garantie et qu'elle vous serait donc facturée. Avant restitution de votre appareil, le sav vous demande cependant d'acquitter une facture correspondant au prix de l'établissement du devis. Vous ne souhaitez pas faire procéder aux réparations et demandez donc la restitution de votre appareil mais refusez d'acquitter la facture de devis.

Ce que dit la loi sur le service après-vente et la garantie commerciale

Le service après vente est un contrat inclus dans le prix du produit ou vendu séparément et qui regroupe plusieurs services proposés par le vendeur au client après l'achat de ce produit, à savoir généralement : révision, entretien, réparation, rénovation, dépannage, assistance par téléphone… le sav est donc une garantie commerciale par laquelle le vendeur et le client définissent contractuellement les réparations, entretien et échanges qui seront ou non pris en charge par le sav par la suite. Lorsque le produit vendu présente un défaut, une panne, ou qu'il fonctionne mal, il pourra être déposé ou envoyé au sav pour diagnostic et réparation, voire pour échange. Le sav déterminera, en fonction de la durée de la garantie et de l'origine de la panne, si la garantie inclut la réparation ou l'échange du produit déposé ou si la réparation doit être prise en charge par le client. Dans le premier cas, l'appareil sera gratuitement remis en état ou remplacé. Dans le second cas, les frais de remise en état du produit seront facturés au client, après diagnostic et établissement d'un devis. Le client aura le choix, lorsque le sav établira le devis, de faire procéder ou non aux réparations. Il pourra donc soit donner son feu vert pour cette remise en état, soit demander la restitution de son appareil avant toute réparation. Lorsque l'appareil peut être réparé mais que le client ne le souhaite pas (réparation trop coûteuse, délais trop longs, etc.), le réparateur peut demander au client le paiement du prix correspondant aux travaux effectués sur le produit. Le devis des réparations ne peut, quant à lui, être payant que si cela est expressément prévu par le contrat de service après vente.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour contester le paiement du devis et refuser de procéder aux réparations. Envoyez une lettre simple et conservez une copie du courrier envoyé (lettre + pj).

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Modifié le : 11/07/2012 10:52:18
Nombre de mots : 438
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