Modèle de lettre
Lettre de refus des réparations par le client et refus de payer le devis

Quand utiliser cette lettre de refus des réparations ?

Vous possédez un appareil sans garantie sav ou dont la garantie est expirée. Ce produit ne fonctionne plus ou fonctionne mal et vous souhaitez qu'il soit réparé. Vous avez donc envoyé ou déposé votre appareil chez un réparateur pour diagnostic afin de savoir si cette panne peut être réparée et connaître le coût des réparations envisagées. Après l'établissement d'un devis par le réparateur, vous renoncez à ces réparations (trop onéreux, durée trop longue…). Avant restitution de votre appareil, le réparateur vous demande cependant d'acquitter une facture correspondant au prix du diagnostic et de l'établissement du devis. Vous ne souhaitez pas faire procéder aux réparations et demandez donc la restitution de votre appareil mais refusez d'acquitter la facture de devis.

Ce que dit la loi sur la facturation de services par le réparateur

Lorsqu'un produit est déposé chez un réparateur, le réparateur procède généralement à une opération de diagnostic avant la formation de tout contrat de réparation. Le démontage, l'analyse de la panne, l'évaluation des coûts et temps de réparation et le remontage de l'appareil participent au diagnostic. Ces opérations permettent au réparateur d'établir un devis de réparation, lequel fixera le prix et la durée de son intervention.
L'établissement d'un devis peut être gratuit ou payant, mais, pour que le professionnel puisse demander le paiement d'une somme en contrepartie de ce diagnostic, il doit avoir informé le client, au préalable, que les opérations préalables à toute réparation pourront donner lieu à facturation et en voir indiqué le coût. Lorsque l'appareil peut être réparé mais que le client ne le souhaite pas (réparation trop coûteuse, délais trop longs, etc.), le réparateur peut demander au client le paiement du prix correspondant aux travaux effectués sur le produit. Le devis des réparations ne peut, quant à lui, être payant que si le client en a été expressément informé.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour contester le paiement du devis et refuser de procéder aux réparations. Envoyez une lettre simple et conservez une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes).

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 01/08/2012 10:38:35
Nombre de mots : 375
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat