Modèle de lettre
Lettre de refus, par l'employeur, de la demande d'activité à temps partiel du salarié

Quand utiliser cette lettre de refus de passage à temps partiel ?

Les exigences personnelles ou familiales de l'un de vos salariés l'amène à vous demander une réduction de sa durée du travail, passant d'un temps plein à temps partiel. Face à son initiative, vous souhaiter refuser pour l'un des motifs légaux. Comment procéder ?

Ce que dit la loi sur le travail à temps partiel à l'initiative du salarié

Le temps partiel peut être mis en place soit en par l'accord collectif, soit sur décision de l'employeur, soit  à la demande du salarié.

Au 1er juillet 2014, les employeurs concernés devront appliquer la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine dans le cadre des contrat de travail à temps partiel. La loi a toutefois prévu qu’une durée moindre pourra s’appliquer si le salarié le demande par une demande écrite et motivée, en raison de contraintes personnelles ou s’il devait cumuler plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité. Ou bien s’il s’agit d’un étudiant âgé de moins de 26 ans qui aura besoin d’une durée compatible avec ses études.

Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention doit envisager les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel, la procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur et le délai de réponse motivée de l'employeur. S'il refuse, celui-ci explique les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande. En l'absence d'accord collectif de travail, le salarié peut demander à bénéficier d'un horaire à temps partiel selon la procédure légale supplétive. La demande est adressée à l'employeur par lrar, visant la durée du travail demandée, la date de début sollicitée et doit être adressée à l'employeur 6 mois au moins avant cette date. L'employeur doit répondre à la demande du salarié par la même forme dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle-ci.
En cas d'accord, le temps partiel prend effet à la date fixée par le salarié. Le refus n'est possible que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié, de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. A noter que l'article l.3123-10 du code du travail pose le principe fondamental de m'égalité de traitement des salariés à temps partiel avec deux à temps plein, dans une appréciation proportionnelle.

Nos conseils pour votre lettre

Après avoir consulté votre accord collectif, s'il ne précise rien de particulier sur ce thème, vous devez adresser cette réponse par lettre en recommandée avec accusé de réception sous 3 mois de la demande du salarié. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 04/06/2014 11:56:54
Nombre de mots : 183
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