Modèle de lettre
Lettre de refus, par l'employeur, de la demande de congé individuel de formation

Quand utiliser cette lettre ?

Un salarié souhaite bénéficier du congé individuel de formation et vous en a fait la demande. Cette demande ne satisfait pas aux conditions légales du CPF. Vous l'informez donc que vous refusez qu'il parte en congé pour la période envisagée.

Ce que dit la loi sur le congé individuel de formation

Depuis le 1er janvier 2015, le DIF a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF).
Concernant le cif, l'ancienneté requise est de 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l'entreprise pour un salarié sous cdi, de 24 mois consécutifs ou non dont 4 mois au cours des 12 derniers mois pour un salarié sous cdd. Le salarié présente à son employeur, dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d'une durée continue de plus de 6 mois), une demande écrite d'autorisation d'absence qui indique avec précision l'intitulé, la date d'ouverture, la durée de la formation, ainsi que l'organisme qui la réalise.

La loi du 24 novembre 2009 permet aux salariés justifiant d'un an d'ancienneté d'effectuer des formations en dehors du temps de travail dont la prise en charge est assurée par un opacif (organisme collecteur). Que peut répondre l'employeur ? Si le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit au congé individuel de formation et respecte la procédure de demande d'autorisation d'absence, l'employeur ne peut pas s'y opposer. Il peut cependant en reporter la date pour l'un des deux motifs suivants : la bonne marche du service (si le départ du salarié en congé est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise, il peut reporter la date de la formation.

Le motif de report ne peut être invoqué par l'employeur que dans les conditions suivantes : signifié par l'employeur à l'intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, notifié par l'employeur qu'après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel. La durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois) ou en cas d'effectifs simultanément absents (si toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément, elles doivent être accordées en suivant l'ordre de priorité suivant : demandes présentées pour passer un examen, demandes déjà présentées et qui ont été différées et demandes formulées par les salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise).

Nos conseils pour votre lettre

Adressez de préférence ce courrier par lrar et conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 13/01/2015 15:19:55
Nombre de mots : 161
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