Modèle de lettre
Lettre de refus, par l'employeur, de la demande de congés payés : refus des dates sollicitées

Quand utiliser cette lettre de refus de demande de conges payés ?

L'un de vos salariés sollicite auprès de vous les dates de prise de ses congés payés au regard de ses convenances personnelles. Cependant, cette demande ne convient pas à votre organisation de ces congés, que vous avez le pouvoir de fixer, ainsi que l'ordre des départs. Comment procéder pour refuser la demande de congés payés ?

Ce que dit la loi sur les congés payés

Les congés payés sont régis par articles L.3141-1 à M.3141-31 et D.3141-1 à D.3141-37 du code du travail. Depuis la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives permettant de ne plus attendre les 10 jours de travail effectif pour permettre l'ouverture des droits aux congés payés, le salarié acquiert donc de 2,5 jours ouvrables de congés, effectifs chez le même employeur, dès son entrée dans l'entreprise, sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable Cette durée est valable pour les salariés à temps plein et à temps partiel (article L3141-3 du Code du travail).
En l'absence de dispositions conventionnelles, l'employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l'entreprise. Cette période, qui inclut celle s'écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être affichée au personnel 2 mois au moins avant son ouverture. Les congés acquis au titre de l'année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l'année en cours. L'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur après avis des représentants du personnel, s'ils existent, et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur. Ils sont communiqués par l'employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance. Une fois fixée, cette date s'impose. Sauf «circonstances exceptionnelles», elle ne peut être modifiée ni par l'employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue (Cass. Soc., 18 mai 2008, n°06-44.354). Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l'employeur.
La répartition des congés doit respecter les règles de base suivantes : un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d'affilés. Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. Un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Pour la rémunération, la solution la plus avantageuse entre l'indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler ou l'indemnité égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence.

Nos conseils pour votre lettre

Nous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, afin de prendre date. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 21/03/2014 11:25:06
Nombre de mots : 169
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