Modèle de lettre
Lettre de refus, par l'employeur, de la demande de mutation

Quand utiliser cette lettre de refus de mutation ?

Après avoir été sollicité par un salarié visant une demande de mutation, vous estimez qu'en l'état de l'organisation de votre entreprise et de la disponibilité des postes, cette demande ne peut pas prospérer. Ce modèle de lettre de refus de demande de mutation correspond à votre situation.

Ce que dit la loi sur la mutation d'un salarié

Entre la bonne exécution des obligations du contrat de travail, le pouvoir de direction de l'employeur et le respect de la vie privée du salarié, la question de la mutation est d'une grande importance pratique. Cette affectation par mutation peut soit s'analyser en une modification du contrat de travail, soit en un simple changement des conditions de travail. Pour autant, l'absence de clause dans le contrat de travail n'empêche pas l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de modifier le contrat de travail et imposer un changement d'affectation géographique au salarié. La convention collective peut également prévoir une clause permettant la mobilité du salarié. Enfin, la nature de l'activité de l'entreprise peut impliquer une mobilité. En dehors de ces hypothèses, où la mobilité est acquise, l'employeur doit impérativement solliciter l'accord du salarié pour modifier son contrat de travail en vue d'une mutation.
Du coté du salarié, il ne peut invoquer une atteinte à sa liberté de choisir son domicile pour faire échec à une mutation géographique imposée par l'employeur (soc., 28 avril 2006).   Néanmoins, la mise en œuvre de la clause de variation reste abusive lorsque l'intention de l'employeur est de nuire au salarié, ou manifeste de la part de l'employeur une légèreté ou négligence. De plus, en mettant en œuvre une clause de mobilité, l'employeur ne doit pas placer le salarié dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles, et la mise en œuvre de cette clause doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise. (soc., 21 janv. 2009). Le juge doit rechercher, en cas de contentieux, si la mise en œuvre d'une clause contractuelle de mobilité ne porte pas une atteinte excessive au droit fondamental du salarié à une vie personnelle et familiale et si son exécution est proportionnée au but recherché (soc., 14 oct. 2008). Le salarié peut tout à fait solliciter de l'employeur la mise en œuvre de sa clause de mobilité si un poste est disponible en vue d'être muté. L'employeur est libre de refuser, si ce refus n'est pas abusif et dicté par les intérêts de l'entreprise.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 109
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