Modèle de lettre
Lettre de refus, par l'employeur, de la demande de PreParE (ancien congé parental)

Quand utiliser cette lettre ?

Un salarié souhaite passer du temps avec son enfant à des fins éducatives et vous formule une demande de PreParE (ancien congé parental d'éducation). Mais le salarié ne respecte pas les conditions légales ouvrant droit à ce congé. Comment procéder pour refuser sa demande ?

Ce que dit la loi sur la PreParE (ancien congé parental d'éducation)

En 2015, le congé parental devient PrePare (prestation partagée d'éducation de l'enfant) dans le but de partager le congé entre la mère et le père.

Ce congé parental éducatif est régi par les articles l.1225-47 et suivants du code du travail. Consécutivement à une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, le salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Pour avoir droit à ce congé, le salarié en question doit avoir un an d'ancienneté au minimum dans l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Le code du travail prévoit deux modalités de congé parental. Le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu et le travail à temps partiel dont la durée doit être d'au moins 16 heures par semaine. Le salarié peut choisir la durée du travail qui lui convient.

Depuis le 1er juillet 2014, Le congé parental à la naissance d'un premier enfant reste d'une durée de 6 mois, mais 6 mois supplémentaires sont accordés au second parent. Ces deux périodes de congés ne pourront toutefois pas être prises en même temps. Pour les enfants, la durée cumulée ne change pas à partir du 2ème enfant. Elle reste d'un an et est prolongeable jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Ce qu'il y a de nouveau, c'est que le 2ème parent pourra prendre 6 mois de congés sur cette période. Concrètement, le premier parent perde six mois sur les 3 ans au profit de son conjoint. Néanmoins, si ce dernier ne souhaitait pas prendre de congé parental, la durée effective sera donc réduite à 2 ans et demi.

Cependant, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l'employeur (à défaut d'accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l'employeur). À chaque renouvellement, il est autorisé de muter son congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental. Le demandeur doit simplement informer son employeur en précisant le point de départ et la durée du congé choisi. Cette information doit être faite  Soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption, soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 13/01/2015 11:58:20
Nombre de mots : 144
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