Modèle de lettre
Lettre de refus, par l'employeur, suite à la demande de changement de poste d'un salarié
Quand utiliser cette lettre de refus de changement de poste ?
Un salarié de votre entreprise considère qu'il serait plus productif et plus motivé dans un autre poste dans l'entreprise. Vous refusez de satisfaire sa demande de changement de poste en raison de l'absence de poste laissé vacant ou pour un motif autre. Ce modèle de lettre est destiné à faire part de votre refus à sa demande de changement de poste, pour des motifs liés à votre pouvoir de direction et de gestion de l'entreprise.
Ce que dit la loi sur le changement de poste
En tant que tel, le code du travail ne vient pas règlementer la notion de changement de poste des salariés dans l'entreprise, puisque cela reviendrait à une ingérence législative dans le pouvoir de direction et de gestion de l'employeur. En revanche, les modifications dans l'emploi liées à la maladie ou l'inaptitude sont très encadrées, mais ne sont pas envisagées dans ce cadre ci. En revanche, si l'employeur dispose de toute appréciation pour accepter ou refuser une demande de changement de poste d'un salarié, il ne doit pas modifier son contrat de travail sans son accord, que le motif soit économique ou non, et ne peut pas contrevenir aux dispositions sur la discrimination, notamment homme/femme et salariale. Aussi, les éléments motivant l'acceptation ou le refus d'une demande de changement de poste d'un salarié doivent être objectifs. Des motifs subjectifs (sexe, âge, religion, ) fondant la réponse de l'employeur seraient alors discriminatoires, et le salarié pourrait intenter une action en réparation sur ce fondement en cas de préjudice subi.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 17/07/2012 18:21:01
Nombre de mots : 157
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