Modèle de lettre
Lettre de refus, par la caution, de payer les loyers impayés en raison du défaut de mentions obligatoires sur l'acte de cautionnement

Quand utiliser cette lettre de refus de payer ?

Vous vous êtes porté caution d'un locataire. Ce dernier n'a pas payé ses loyers et le propriétaire vous réclame le montant des dettes du locataire. Vous refusez de payer. En effet, vous estimez qu'une mention obligatoire manque sur l'acte d'engagement de caution que vous avez signé. L'acte de cautionnement est nul et vous pouvez refuser de payer.

Ce que dit la loi sur le défaut de mentions obligatoires dans le cautionnement

Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement. L'acte de cautionnement est soumis à des règles de formes très strictes. Ainsi, il est obligatoire que la caution écrive à la main qu'elle a connaissance de l'étendue de son engagement. Elle doit aussi recopier l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi précitée. Enfin, le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location. Un arrêt de la troisième chambre civile du 8 mars 2006 a précisé que ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief. En d'autres termes, dès lors qu'une de ces formalités n'est pas accomplie, l'engagement de caution est nul, et le propriétaire ne peut plus demander à la caution de garantir le paiement des loyers.

Nos conseils pour votre lettre

Il est fortement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez joindre une copie de l'acte d'engagement de caution. Conservez précieusement l'accusé de réception, une copie de la lettre et les pièces jointes.

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Modifié le : 24/07/2012 12:28:13
Nombre de mots : 294
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