Modèle de lettre
Lettre de refus, par la caution, de payer les loyers impayés en raison du non respect des règles de division
Quand utiliser cette lettre de refus de payer ?
Vous vous êtes porté caution d'un locataire. Ce dernier n'a pas payé ses loyers et le propriétaire vous réclame le montant des dettes du locataire. Vous refusez de payer. En effet, vous n'avez pas, dans votre engagement de caution, renoncé au bénéfice de division. Il faut donc diviser votre engagement entre les différentes cautions. Il se trouve que vous n'êtes pas la seule personne à cautionner le locataire. Vous refusez donc de payer la totalité de la somme que le propriétaire vous réclame. Vous envoyez au propriétaire une lettre de refus de payer la totalité des loyers impayés.
Ce que dit la loi sur l'appel à la caution en cas de non paiement des loyers
Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement. L'acte de cautionnement peut prévoir que la caution renonce au bénéfice de division. Dans ce cas, et s'il existe une pluralité de cautions, le propriétaire peut réclamer l'intégralité du paiement à l'une d'elles. Dans le cas contraire, le propriétaire devra diviser la dette entre toutes les cautions, et ne pourra pas réclamer le paiement de toute la dette à une seule des cautions.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez joindre une copie de l'acte d'engagement de caution. Conservez précieusement l'accusé de réception, une copie de la lettre et les pièces jointes.
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Modifié le : 26/07/2012 17:10:48
Nombre de mots : 309
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