Modèle de lettre
Lettre de refus, par le salarié, de la modification de son contrat de travail pour motif économique
Quand utiliser cette lettre de refus de modification du contrat ?
En raison d'impératifs d'ordre économique, votre employeur a été amené à vous soumettre la modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail (durée du travail, rémunération par exemple). Estimant cette proposition défavorable, ce modèle de lettre est destiné à matérialiser votre refus de modification de votre contrat de travail adressé à votre employeur.
Ce que dit la loi sur la modification du contrat de travail
L'article l.1222-6 du code du travail précise que l'employeur qui souhaite modifier le contrat de travail dun salarié pour motif économique doit respecter les cas de l'article l.1233-3, visant notamment les difficultés économiques et les mutations technologiques. Une procédure s'impose également à lui. En effet, une lettre de notification de la modification devant préciser au salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois pour refuser doit être envoyée avec accusé de réception. A défaut de réponse de la part du salarié dans ce mois, l'absence de réponse vaut acceptation de la modification. Si le salarié refuse une modification de son contrat de travail pour un motif économique, l'employeur est fondé à le licencier pour motif économique, sans omettre de procéder à son obligation de reclassement en amont. Un arrêt récent de la cour de cassation du 25 novembre 2009 rappelle à ce sujet que l'employeur n'est pas en effet dispensé de son obligation de reclassement dans une telle situation.
A compter du 1 juillet 2014, le délai imparti au salarié pour faire connaître son refus à l'employeur est abaissé à 15 jours et non plus 1 mois pour les refus de modification du contrat de travail motivé par une raison économique pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/05/2014 11:06:06
Nombre de mots : 182
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