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Lettre de régularisation d'un chèque sans provision et demande de levée d'interdiction bancaire : avec paiement de pénalités libératoires
Quand utiliser cette lettre de régularisation d'un chèque impayé ?
Vous avez établi un chèque alors que vous ne disposiez pas d'une provision suffisante et nécessaire. Votre banque vient de vous envoyer une lettre d'injonction de ne plus émettre de chèques. Vous régularisez votre situation plus de deux mois après la réception de la lettre d'injonction. Vous devez donc envoyer une lettre à votre banque afin de régulariser l'incident de paiement et de payer les pénalités libératoires.
Ce que dit la loi sur la régularisation d'un chèque sans provision
Le chèque est sans provision lorsque le solde du compte du tireur (celui qui émet le chèque), au moment de la présentation du chèque, n'est pas suffisant pour débiter le compte.
Avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit informer au préalable son client des conséquences du défaut de provision sur son compte (article 15 de la loi murcef du 11 décembre 2001). Par cette information, la banque invite son client à réapprovisionner son compte rapidement. Si l'émetteur du chèque n'a pas réapprovisionné son compte, la banque doit lui envoyer une lettre d'injonction de ne plus émettre des chèques. Le client devra restituer toutes les formules de chèques encore en sa possession. Il est possible pour l'émetteur de régulariser sa situation. Il peut réapprovisionner son compte et demander au bénéficiaire de représenter le chèque. Il peut régler directement le bénéficiaire en espèces et demander la restitution du chèque (il devra apporter la preuve du paiement). Enfin, il peut verser le montant du chèque à sa banque et lui demander de bloquer cette somme en attendant la nouvelle présentation du chèque. Avant la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 qui est venue abroger cette disposition, le code monétaire et financier prévoyait qu'en cas d'émission d'un ou plusieurs chèques sans provision, le tireur était tenu de payer une amende fixée à 22 euros par tranche de 150 euros et 5 euros si l'incident de paiement concernait une somme inférieure à 50 euros.
Nos conseils pour votre lettre
Vous trouverez davantage de conseils à la fin de la présente lettre. La lettre de régularisation d'un chèque impayé et de demande de levée d'interdiction bancaire doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à votre banque. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 21/06/2012 14:36:23
Nombre de mots : 519
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