Modèle de lettre
Lettre de rejet d'une offre de prêt

Quand utiliser cette lettre de rejet d'une offre de prêt ?

Vous êtes consommateur et vous envisagez d'effectuer un achat ou des travaux. Malheureusement, vous n'avez pas les fonds nécessaires. Vous avez demandé à divers établissements de crédit des offres de prêt. Parmi toutes les offres reçues, vous n'en retenez qu'une. Vous informez donc les autres établissements que vous rejetez leur offre.

Ce que dit la loi à propos de l'offre de prêt

Le législateur souhaite que le consommateur dispose, avant de prendre une décision, d'une information complète sur le prêt qui lui sera accordé par l'organisme prêteur. C'est la raison pour laquelle, les organismes prêteurs sont tenus de fournir une offre préalable de prêt aux emprunteurs. Le code de la consommation précise que cette offre doit être formulée par écrit et adressée à l'emprunteur gratuitement par voie postale. En aucun cas, l'offre préalable de prêt peut être remise en main propre. Cette offre remise par le professionnel du prêt doit contenir une série de mentions obligatoires, à savoir : le nom de l'emprunteur  Et le nom de l'organisme prêteur, l'identité des cautions déclarées, la nature du prêt (prêt immobilier, prêt à la consommation, …) et son objet.
Les modalités du prêt : date et conditions de mise à disposition des fonds. Le montant du crédit : Les fractions périodiques disponibles, le coût total, le taux et éventuellement les modalités de l'indexation.
Le prêteur doit maintenir sa proposition pendant une certaine durée, 15 jours s'il s'agit d'un crédit à la consommation et 30 jours s'il s'agit d'un crédit immobilier. Cette durée n'est qu'un minimum, l'offre peut préciser qu'elle sera maintenue pour une durée supérieure. Quel que soit la durée de l'offre, l'emprunteur dispose, dès la réception de cette offre, d'un délai de réflexion. Ce délai est de 10 jours lorsque l'offre concerne un prêt immobilier et 7 jours lorsque l'offre concerne un prêt immobilier. Pendant toute la durée de l'offre, l'emprunteur ne peut accepter formellement le crédit. De plus, en aucun cas, le prêteur peut exiger le versement d'une somme d'argent. De même que l'emprunteur ne peut lui verser aucune somme. Pour plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques relatives aux divers crédits possibles sur notre site Documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de rejet d'une offre de prêt n'est soumise à aucun formalisme particulier, elle peut donc être adressée par simple courrier.

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Modifié le : 26/07/2012 12:09:22
Nombre de mots : 237
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