Modèle de lettre
Lettre de rejet d'une offre de prêt immobilier

Quand utiliser cette lettre de rejet d'une offre de prêt ?

Vous envisagez d'acquérir un bien immobilier ou vous souhaitez effectuer des travaux dans votre logement. Malheureusement vous ne disposez pas des fonds nécessaires. Vous avez demandé à divers établissements de crédit des offres de prêt. Parmi toutes les offres reçues, vous n'en retenez qu'une. Vous informez les autres établissements que vous rejetez leur offre.

Ce que dit la loi à propos de l'offre de prêt immobilier

Le législateur souhaite que le consommateur dispose, avant de prendre une décision, d'une information complète sur le prêt qui lui sera accordé par l'organisme prêteur. C'est la raison pour laquelle, les organismes prêteurs sont tenus de fournir une offre préalable de prêt aux emprunteurs. Le code de la consommation précise que cette offre doit être formulée par écrit et adressée à l'emprunteur gratuitement par voie postale et éventuellement aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques (article l312-7 du code de la consommation). En aucun cas l'offre préalable de prêt peut être remise de la main à la main. Cette offre remise par le professionnel du prêt doit contenir une série de mentions obligatoires : le nom de l'emprunteur et le nom de l'organisme prêteur, l'identité des cautions déclarées, la nature du prêt (prêt immobilier classique, prêt-relais, …) et son objet.
Les modalités du prêt : date et conditions de mise à disposition des fonds. Le montant du crédit : Les fractions périodiques disponibles, le coût total, le taux et éventuellement les modalités de l'indexation, les garanties, assurances, sûretés réelles ou personnelles qui conditionnent la conclusion du prêt, ainsi que l'évaluation de leur coût, les conditions requises pour transférer le prêt à une tierce personne, dans l'hypothèse où l'emprunteur serait obligé de revendre son logement avant la fin de ses remboursements, les frais d'études et les conditions de perception, lorsque le prêt est annulé à l'expiration du délai fixé pour la réalisation du projet immobilier.
Le prêteur doit maintenir sa proposition au moins trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur. Néanmoins, il s'agit d'un délai minimal, la validité de l'offre peut être maintenue pour une durée supérieure. Quel que soit la durée de l'offre (30 jours au minimum), l'emprunteur dispose, dès la réception de cette offre, d'un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il ne peut pas accepter formellement l'offre.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de rejet d'une offre de prêt immobilier peut être faite par simple lettre.

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Modifié le : 10/07/2012 11:49:11
Nombre de mots : 237
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