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Modèle de lettre
Lettre de relance auprès d'un client pour facture impayée
Quand utiliser cette lettre de relance ?
L'un de vos clients se trouve actuellement dans une phase financière difficile et/ou est tout simplement un mauvais payeur. Vous lui avez adressé sa facture mais il ne vous a pas fait parvenir de paiement dans les délais prévus. Après une période d'attente, vous souhaitez le relancer afin qu'il paye sa dette. Vous lui envoyez donc un courrier de relance.
Ce que dit la loi sur la relance suite à une facture impayée
La voie amiable est toujours préférable à la voie contentieuse. En effet, avant de se lancer dans une phase contentieuse, il est nécessaire de procéder tout d'abord par la voie amiable. C'est pour cela qu'un créancier n'ayant pas reçu dans les délais, le paiement de sa créance doit tout d'abord procéder à des relances. Il doit envoyer des lettres de relance à son débiteur afin de lui rappeler son obligation. Si malgré ces lettres, le débiteur ne répond pas, alors le créancier pourra ensuite procéder à la mise en demeure de payer. La phase suivant la mise en demeure est la phase judiciaire. En effet, la mise en demeure est la phase permettant de prévenir le débiteur du fait qu'il s'agisse du dernier avertissement avant la voie contentieuse.
Enfin, il sera rappelé que conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l'article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé de procéder à l'envoi de ce courrier de relance suite à une facture impayée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous vous conseillons de joindre à votre courrier la photocopie de la facture que vous aviez précédemment adressée à votre débiteur.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 14/01/2013 16:58:06
Nombre de mots : 177
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