Modèle de lettre
Lettre de remboursement anticipé d'un crédit gratuit

Quand utiliser cette lettre de remboursement anticipé ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un crédit gratuit auprès d'un organisme de crédit (banque, établissement privé…). Après avoir payé quelques échéances de remboursement, vous avez les moyens financiers de rembourser tout ou partie du capital restant dû. Vous souhaitez vous débarrasser de cette dette et donc rembourser de façon anticipée le prêt. Vous consultez votre contrat de prêt pour connaître les modalités de ce remboursement et envoyez une lettre de remboursement anticipé à l'organisme de crédit.

Ce que dit la loi sur le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation

Lorsqu'un consommateur souscrit un crédit d'une durée supérieure à trois mois, portant sur une somme d'argent inférieure ou égale à 21 500 euros, auprès d'un professionnel (banque, commerçant, établissement de crédit, etc.), sans passage devant un notaire, il est protégé par les dispositions des articles l.311-1 et suivants du code de la consommation et peut valablement procéder au remboursement anticipé de son crédit sans avoir ni à justifier de motifs, ni à payer aucune indemnité (article l.311-29 du code de la consommation). Le remboursement anticipé consiste à rembourser tout ou partie du crédit avant la ou les dates initialement prévues pour le paiement. L'emprunteur peut procéder à ce remboursement anticipé à tout moment même si son contrat de crédit ne mentionne pas cette possibilité. L'article l.311-29 émet cependant une restriction à cette faculté de remboursement anticipé partiel en prévoyant que le prêteur peut valablement s'opposer à ce remboursement lorsqu'il est inférieur à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de consulter le contrat de crédit avant un remboursement anticipé dans la mesure où certains contrats stipulent un délai de prévenance à respecter. Lorsque le délai de prévenance est raisonnable, il est licite et le consommateur doit donc le respecter avant tout remboursement anticipé de sa dette. Les modalités de la demande de remboursement anticipé sont généralement fixées au contrat. Il faut donc se reporter à ce document pour se renseigner. En l'absence de clause concernant ce remboursement anticipé, il est vivement conseillé d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception au prêteur afin de l'informer de votre intention de rembourser le crédit de façon anticipée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 24/07/2012 16:07:59
Nombre de mots : 360
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