Modèle de lettre
Lettre de remboursement anticipé d'un crédit immobilier avec dispense d'indemnité en raison du décès de l'emprunteur

Quand utiliser cette lettre de remboursement anticipé total ?

Votre père ou votre mère a souscrit un crédit immobilier auprès d'une banque ou d'un établissement financier. Il ou elle est décédée avant d'avoir remboursé la totalité de ce crédit. Vous avez donc vendu le bien immobilier objet de ce prêt. Grâce à cette vente, vous pouvez rembourser de façon anticipée la totalité du crédit immobilier.

Ce que dit la loi sur le remboursement anticipé d'un crédit immobilier

Selon l'article l312-21 du code de la consommation, toute personne ayant souscrit un prêt immobilier peut effectuer un remboursement anticipé, c'est-à-dire rembourser avant la fin du contrat, la totalité du capital restant dû, on parle de remboursement total ou une partie de ce capital, on parle de remboursement partiel. Toutefois, l'article l312-21 du code de la consommation prévoit que le contrat de prêt peut interdire un tel remboursement si la somme restant est égale ou inférieure à 10 % du montant initial du prêt. Mais, le prêteur ne pourra pas interdire le remboursement si la somme correspond au solde du prêt. Le remboursement anticipé permet de ne plus supporter le coût du crédit. Mais il peut arriver qu'un remboursement anticipé ne soit pas avantageux. C'est pourquoi, il convient de tenir compte de nombreux facteurs, notamment, le taux d'intérêt du crédit (plus il est élevé, plus le remboursement anticipé est avantageux), de la durée du prêt (plus la durée est importante, plus le remboursement est avantageux), du taux de l'inflation (plus le taux est faible par rapport au crédit, plus le remboursement est avantageux), le montant de l'indemnité à verser. Il est à noter que l'emprunteur peut procéder au remboursement anticipé de son crédit à tout moment, sans avoir à se justifier. Cependant, si le contrat de prêt le prévoit, le prêteur peut exiger le versement d'une indemnité de remboursement anticipé. Toutefois, pour les contrats conclus depuis le 30 juin 1999, aucune indemnité ne peut être demandée à l'emprunteur lorsque le remboursement est consécutif à la vente du logement dont la cause est un changement du lieu de travail, une cessation de l'activité professionnelle ou le décès de l'emprunteur ou de son conjoint.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de consulter le contrat de crédit avant un remboursement anticipé dans la mesure où certains contrats stipulent un délai de prévenance à respecter. Les modalités de la demande de remboursement anticipé sont généralement fixées au contrat. La lettre de remboursement anticipé d'un crédit immobilier avec dispense d'indemnité doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 17/07/2012 12:12:07
Nombre de mots : 379
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