Modèle de lettre
Lettre de renonciation à la portabilité des droits d'une assurance complémentaire santé

Quand utiliser cette lettre de renonciation ?

Vous venez d'être licencié ou vous changez d'entreprise, votre ancien employeur vous a fait savoir que vous pourriez désormais conserver vos droits acquis en matière d'assurance complémentaire. Vous souhaitez renoncer à cette possibilité.

Ce que dit la loi sur la portabilité des droits d'une assurance complémentaire

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 portant sur la modernisation du marché du travail prévoit dans son article 14 le maintien de la couverture de prévoyance aux salariés privés d'emploi. Ce mécanisme est appelé portabilité des droits. Le dispositif de la portabilité des droits s'adresse aux anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu (pour un motif autre qu'une faute lourde) et qui bénéficient d'allocation chômage du fait de cette rupture. Les anciens salariés bénéficient de cet avantage pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture à compter du 1er juin 2015. Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement, ou par un système de mutualisation défini par accord collectif. En revanche, il n'y a pas de délai de carence à respecter, le maintien des garanties débute le jour de la rupture effective du contrat de travail. L'ancien salarié perd ses droits à la portabilité en cas de cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage, ou de non paiement de sa quote-part du financement de ses garanties à la date d'échéance des cotisations. Le salarié peut toujours renoncer au maintien. Pour ce faire, il a 10 jours, suite à la cessation de son contrat, pour renoncer à ses droits à la portabilité des garanties prévoyance et/ou santé, par notification écrite à l'ancien employeur. Le refus porte sur l'intégralité des garanties dont il bénéficiait.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge. Conservez une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 20/05/2015 09:23:07
Nombre de mots : 194
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat