Modèle de lettre
Lettre de renonciation d'un époux à revendiquer la qualité d'associé
Quand utiliser cette lettre de renonciation?
Lorsqu'un associé fait un apport à une société à l'aide de biens dépendants de la communauté des époux, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé de la société à raison de la moitié des parts sociales souscrites. Bien souvent, les associés de l'époux apporteur vont chercher à se prémunir contre la revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens. Dès lors, il faudra que l'époux de l'apport rédige une lettre de renonciation à revendiquer la qualité d'associé, lors de l'apport mais aussi en cours de la vie sociale.
Ce que dit la loi sur la revendication de la qualité d'associé par un époux
L'article 1832-2 du code civil prévoit en effet qu'un époux ne peut, sous peine de nullité de l'opération, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. Toutefois le conjoint commun en biens de l'apporteur bénéficie d'un droit de revendication de la qualité d'associé à raison de la moitié des parts sociales souscrites. Dans une telle hypothèse, il faut que le conjoint revendiquant ait notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Le conjoint peut librement renoncer à revendiquer la qualité d'associé, ce qui n'a aucun impact sur la propriété des parts sociales souscrites, qui restent communes aux deux époux. Ainsi, en cas de liquidation de la communauté suite au divorce des époux, les parts sociales seront considérées comme des biens communs.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devez rédiger cette lettre de renonciation de la manière la plus précise possible. Vous devrez la notifier à la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez aussi à en conserver une copie ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 21/06/2012 12:30:06
Nombre de mots : 282
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