Modèle de lettre
Lettre de renonciation dans les 30 jours de la signature d'un contrat d'assurance sur la vie

Quand utiliser cette lettre de rétractation ?

Vous êtes consommateur, et vous avez signé il y a moins de trente jours un contrat d'assurance sur la vie (assurance décès, ou assurance vie) ; Mais avec le recul, vous regrettez d'avoir contracté. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre de renonciation au contrat d'assurance vie dans les trente jours de sa signature.

Ce que dit la loi à propos de la rétractation du contrat d'assurance vie

L'article l.132-5-1 du code des assurances dispose que pour les contrats d'assurance sur la vie de plus de deux mois, toute personne physique ayant signé une proposition de contrat a trente jours pour renoncer à ce contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce délai commence à courir à partir du jour où la personne est informée du fait que le contrat est conclu. La renonciation doit se faire par le biais d'une lettre recommandée avec avis de réception. A partir du moment où l'assureur reçoit le courrier, il dispose d'un délai de trente jours pour restituer à l'assuré toutes les sommes que ce dernier a pu verser en vertu de ce contrat.
S'il ne s'exécute pas dans ce délai, les sommes concernées produisent un intérêt égal au taux légal en vigueur multiplié par 1,5 pendant deux mois, puis égal au double du taux légal.

Nos conseils pour votre lettre

Le délai de rétractation commence à courir à partir du lendemain de la réception par l'assuré de l'information selon laquelle son contrat est conclu. Il se termine trente jours plus tard à 24 heures (c'est-à-dire au 31ème jour, à minuit). Le courrier recommandé avec accusé de réception n'est pas une option : il est obligatoire. Votre assureur est tenu de joindre à la proposition de contrat un modèle de courrier de rétractation. S'il ne l'a pas fait, le délai de trente ne commencera à courir qu'à partir de la réception par vous de ce document, ce qui vous donnera le cas échéant un délai de renonciation plus important (sachant que ce délai ne peut pas être supérieur à huit ans).

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Modifié le : 11/07/2012 10:54:24
Nombre de mots : 154
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