Modèle de lettre
Lettre de renonciation dans les huit ans de la signature d'un contrat d'assurance sur la vie
Quand utiliser cette lettre de rétractation ?
Vous êtes consommateur, et vous avez signé il y a moins de huit ans un contrat d'assurance sur la vie (assurance décès, ou assurance vie). Mais avec le recul, vous regrettez d'avoir contracté et il apparaît que votre contrat d'assurance n'est pas régulier dans sa forme. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre.
Ce que dit la loi à propos de la rétractation du contrat d'assurance vie
L'article l.132-5-2 du code des assurances dispose que des documents doivent êtres remis à l'assuré lors de la signature d'un contrat d'assurance sur la vie : Il s'agit d'une note informant le consommateur des dispositions essentielles du contrat, d'un modèle de lettre destiné à faciliter le droit à renonciation, des valeurs de rachat éventuelles du contrat, du montant des cotisations les huit premières années de vie du contrat, des formalités à remplir en cas de sinistre ou de litige. La totalité des mentions obligatoires figurent à l'article a132-4 du code des assurances. Le non respect de ces mentions retarde l'application de l'article l.132-5-1 du code des assurances : Cet article dispose que pour les contrats d'assurance sur la vie de plus de deux mois, toute personne physique ayant signé une proposition de contrat a trente jours pour renoncer à ce contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai ne commence à courir qu'à partir du jour où l'assuré a reçu de l'assureur la totalité des documents prévus par la loi et ce, dans la limite de huit ans à partir du jour où l'assuré est informé que son contrat est conclu.
Ce délai commence à courir à partir du jour où la personne est informée du fait que le contrat est conclu. La renonciation doit se faire par le biais d'une lettre recommandée avec avis de réception. A partir du moment où l'assureur reçoit le courrier, il dispose d'un délai de trente jours pour restituer à l'assuré toutes les sommes que ce dernier a pu verser en vertu de ce contrat.
S'il ne s'exécute pas dans ce délai, les sommes concernées produisent un intérêt égal au taux légal en vigueur multiplié par 1,5 pendant deux mois, puis égal au double du taux légal.
Nos conseils pour votre lettre
Le courrier recommandé avec accusé de réception n'est pas une option : il est obligatoire. L'assureur est alors tenu de vous rembourser toutes les sommes que vous avez versées depuis la conclusion du contrat.
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Modifié le : 28/06/2012 16:54:12
Nombre de mots : 391
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