Modèle de lettre
Lettre de renvoi de l'appareil au réparateur après réparation pour nouvelle panne

Quand utiliser cette lettre de renvoi de l'article ?

Vous possédez un appareil sans garantie sav ou dont la garantie est expirée. Ce produit ne fonctionnait plus ou mal et vous l'avez donc déposé chez un réparateur professionnel pour remise en état. Le réparateur vous a restitué cet appareil et vous avez réglé la facture de réparation mais vous vous apercevez qu'il ne fonctionne toujours pas (panne différente de celle pour laquelle vous aviez demandé la réparation). Vous renvoyez donc votre article au réparateur afin qu'il effectue les réparations nécessaires à son bon fonctionnement.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du réparateur

Lorsqu'un professionnel accepte de réaliser une prestation de réparation ou autre, il est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du client. En effet, lorsqu'un client confie un article à un professionnel en vue de sa remise en état, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de réparation à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil). L'obligation de réparer est une obligation de résultat à la charge du professionnel qui accepte la mission, c'est-à-dire qu'il est tenu de restituer l'article en bon état et réparé selon les attentes du client. Si l'appareil ne fonctionne toujours pas à sa restitution (même panne ou panne différente), le réparateur peut être tenu responsable dans la mesure où il a l'obligation de réparer l'appareil et de le restituer en parfait état de fonctionnement. Il pourra donc éventuellement être demandé au réparateur de procéder à la réparation de la panne survenue alors qu'il avait la garde de l'appareil.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour renvoyer votre appareil pour une nouvelle réparation. Cependant, il est conseillé de procéder à l'envoi du produit en recommandé avec avis de réception afin de conserver une trace de l'envoi. Emballez soigneusement votre appareil pour éviter tout choc pendant le trajet. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/08/2012 16:58:27
Nombre de mots : 367
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