Modèle de lettre
Lettre de renvoi de l'appareil au service après vente après réparation pour nouvelle panne

Quand utiliser cette lettre de renvoi de l'article ?

Vous avez acheté un appareil accompagné d'une garantie commerciale incluse dans le prix d'achat ou payée séparément. Ce produit présentait un défaut, ne fonctionnait pas ou mal et vous l'avez donc déposé ou envoyé au service après vente pour réparation. Le sav vous a restitué cet appareil après remise en état mais vous vous apercevez qu'il ne fonctionne toujours pas (panne différente de celle pour laquelle vous aviez demandé la réparation). Vous renvoyez donc votre article au sav afin qu'il effectue les réparations nécessaires à son bon fonctionnement.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du sav quant aux réparations

Le service après vente est un contrat inclus dans le prix du produit ou vendu séparément et qui regroupe plusieurs services proposés par le vendeur au client après l'achat de ce produit, à savoir généralement : révision, entretien, réparation, rénovation, dépannage, assistance par téléphone… le sav est donc une garantie commerciale par laquelle le vendeur et le client définissent contractuellement les réparations, entretien et échanges qui seront ou non pris en charge par le sav par la suite. Lorsque le produit vendu présente un défaut, une panne, ou qu'il fonctionne mal, le sav détermine, en fonction de la durée de la garantie et de l'origine de la panne, si la garantie inclut la réparation ou l'échange du produit déposé ou si la réparation doit être prise en charge par le client. Dans le premier cas, l'appareil sera gratuitement remis en état ou remplacé. Dans le second cas, les frais de remise en état du produit seront facturés au client, après diagnostic et établissement d'un devis. Le client aura le choix, lorsque le sav établira le devis, de faire procéder ou non aux réparations. Il pourra donc soit donner son feu vert pour cette remise en état, soit demander la restitution de son appareil avant toute réparation. Dans tous les cas, si l'article ne fonctionne toujours pas à sa restitution (même panne ou panne différente), le sav peut être tenu responsable dans la mesure où il a l'obligation de réparer l'appareil et de le restituer en parfait état. Il pourra donc éventuellement être demandé au réparateur de procéder à la réparation de la panne survenue alors qu'il avait la garde de l'appareil.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour renvoyer votre appareil pour une nouvelle réparation. Cependant, il est conseillé de procéder à l'envoi du produit en recommandé avec avis de réception afin de conserver une trace de l'envoi. Emballez soigneusement votre appareil pour éviter tout choc pendant le trajet. Un choc pourrait vous priver du bénéfice de la garantie du sav. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 24/07/2012 16:45:39
Nombre de mots : 476
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