Modèle de lettre
Lettre de réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'une marque en se fondant sur la forclusion par tolérance

Quand utiliser cette lettre de réponse à une mise en demeure ?

Vous avez reçu une mise en demeure d'un concurrent qui vous accuse d'utiliser sa marque et vous enjoint de cesser son utilisation du fait du droit de propriété industrielle qu'il détient sur elle. Or vous décidez de lui répondre, dans une lettre, qu'il a perdu ce droit de propriété exclusif du fait d'un usage toléré de la marque pendant plus de 5 années.

Ce que dit la loi sur la forclusion par tolérance d'une marque

L'article l.711-4 du code de la propriété intellectuelle pose comme principe que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs. Les antériorités en matière de marques peuvent être constituées par une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue, une dénomination ou raison sociale, un nom commercial ou une enseigne, une appellation d'origine protégée, un droit d'auteur, un dessin ou modèle protégé, mais aussi par un droit de la personnalité (droit au nom, au pseudonyme, droit à l'image), ou bien par le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale.
L'article l716-5 du même code dispose qu'est irrecevable l'action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée, dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré. Cet article pose donc le principe d'une forclusion du droit d'agir en contrefaçon, lorsqu'un usage par un tiers de la marque, a été toléré pendant plus de 5 ans. L'interruption de ce délai de tolérance n'est acquise qu'à la condition expresse que le propriétaire de la marque première ait manifesté, de façon positive et non équivoque, son intention de contester la marque seconde. Marque similaire ou identique. Sur ce point, la jurisprudence rappelle que le délai de forclusion par tolérance ne peut être interrompu que par «une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés», comme l'exige l'article 2244 du code civil.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Pensez à conserver l'avis de réception (copie de la lettre + pièce jointe). Suite à la réception de la mise en demeure, ne tardez pas dans l'envoi de votre réponse, car de manière générale, la mise ne demeure laisse un court délai pour faire cesser l'usage de la marque.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 16/07/2012 12:18:12
Nombre de mots : 360
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat