Modèle de lettre
Lettre de réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'une marque en se fondant sur sa déchéance
Quand utiliser cette lettre de réponse à une mise en demeure ?
Vous avez reçu une mise en demeure d'un concurrent qui vous accuse d'utiliser sa marque et vous enjoint de cesser son utilisation du fait du droit de propriété industrielle qu'il détient sur elle. Or vous décidez de lui répondre dans une lettre qu'il a perdu ce droit de propriété exclusif du fait d'un non usage sérieux de la marque.
Ce que dit la loi sur la déchéance d'une marque
L'article l.711-4 du code de la propriété intellectuelle pose comme principe que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs. Les antériorités en matière de marques peuvent être constituées par une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue, une dénomination ou raison sociale, un nom commercial ou une enseigne, une appellation d'origine protégée, un droit d'auteur, un dessin ou modèle protégé, mais aussi par un droit de la personnalité (droit au nom, au pseudonyme, droit à l'image), ou bien par le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale.
Cependant, l'article l.714-5 du même code dispose qu'un propriétaire d'une marque encourt la déchéance de ses droits lorsqu'il n'a, sans justes motifs, pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. La loi assimile à un l'usage fait d'une marque à celui fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement, à l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, ainsi qu'à l'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation. La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. L'usage sérieux de la marque, commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans, n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande. La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens. La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans. Elle a un effet absolu.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Pensez à conserver l'avis de réception (copie de la lettre + pièces jointes). Suite à la réception de la mise en demeure, ne tardez pas dans l'envoi de votre réponse, car généralement la mise ne demeure laisse un court délai pour faire cesser l'usage de la marque.
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Modifié le : 24/07/2012 15:40:07
Nombre de mots : 390
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