Modèle de lettre
Lettre de réponse aux organisations syndicales sollicitant l'ouverture de négociations suite à la dénonciation d'un usage
Quand envoyer cette lettre aux organisations syndicales ?
Dans le cadre d'une procédure de dénonciation unilatérale d'un usage professionnel, il est recommandé à l'employeur d'en informer les délégués syndicaux, pour anticiper l'ouverture éventuelle d'une négociation. Vous avez écrit aux délégués syndicaux pour les informer de la suppression d'un usage en vigueur dans votre entreprise. Ils vous ont répondu souhaiter entrer en négociation avec vous. Ce modèle de lettre est destiné à répondre aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Ce que dit la loi sur l'usage d'entreprise
L'usage d'entreprise est une pratique qui offre un avantage à l'ensemble des salariés ou à certaines catégories d'entre eux. L'usage devient obligatoire lorsqu'il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. L'employeur a la faculté de le supprimer, mais il doit pour cela respecter une procédure particulière.
L'usage peut contredire les contraintes économiques ou organisationnelles de l'entreprise. La direction peut, par exemple, souhaiter harmoniser la politique salariale de ses différents établissements. La dénonciation de l'usage peut aussi être un passage obligé lorsque l'on souhaite le modifier. Les tribunaux ont estimé que l'employeur qui souhaite modifier un usage d'entreprise doit respecter la même procédure que s'il voulait le dénoncer. Il ne peut y être mis fin par un accord collectif (Cass. soc., 05 avril 2012, pourvoi n°10-12182). L'employeur peut négocier, avec une ou plusieurs organisations syndicales de l'entreprise, un accord collectif ayant le même objet que l'usage. Si l'accord est conclu, il met fin à l'usage sans qu'il faille le dénoncer (Cass. soc., 26 janvier 2005, n°02-47.507). Il n'est pas nécessaire que l'accord porte sur le même objet. Il suffit qu'il prévoie la suppression de l'usage. L'employeur peut décider seul de dénoncer l'usage. Il doit suivre la procédure fixée par la jurisprudence. La dénonciation régulière de l'usage entraîne sa disparition sans que les salariés ne puissent revendiquer le maintien d'un avantage acquis. Il n'y a pas de modification des contrats de travail, même à l'égard des salariés investis de mandats représentatifs (CE, 9 Mars 2005, n°257.768). En cas de dénonciation irrégulière, l'usage reste en vigueur. L'employeur étant responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, il n'a pas à motiver sa décision. Celle-ci est discrétionnaire
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/07/2012 12:00:00
Nombre de mots : 226
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