Modèle de lettre
Lettre de réponse de l'employeur aux délégués du personnel suite à une réunion
Quand utiliser cette lettre de demande de réponse ?
Vous êtes employeur. Votre entreprise emploie plus de 11 salariés et des délégués du personnel y sont élus. Vous vous apprêtez à convoquer cette instance à une réunion. Une note vous a été remise présentant l'objet de sujets abordés lors de cette réunion. Vous répondez à leurs interrogations.
Ce que dit la loi sur la convocation des délégués du personnel
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le chef d'entreprise est tenu d'organiser l'élection des délégués du personnel (dp). Titulaires d'un mandat de quatre ans renouvelable, ces délégués ont pour principale mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés.
C'est à l'employeur de toujours prendre l'initiative de convoquer toutes les réunions de délégués du personnel. L'employeur est tenu de recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois. En cas d'urgence, sur leur demande, les délégués du personnel peuvent être reçus en dehors de la réunion mensuelle. Il faut savoir que le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.
L'employeur doit fixer la date de réunion suffisamment à l'avance pour permettre aux délégués du personnel de vous remettre, au moins 2 jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note exposant l'objet de leur demande. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, toutefois, si vous le souhaitez, afin de conserver une trace de votre envoi et pour plus de sécurité, vous pouvez envoyer une lrar. Conservez alors précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception. La réponse doit être remise, au plus tard, 6 jours ouvrables suivant la réunion et transcrite dans un registre.
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Modifié le : 19/07/2012 17:55:51
Nombre de mots : 188
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