Modèle de lettre
Lettre de réponse défavorable pour une colocation au sein d'un logement
Quand utiliser cette lettre de refus d'une colocation ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison. Le locataire vous a informé de son souhait de vivre en colocation. Vous ne souhaitez pas que votre appartement abrite une colocation. En conséquence, vous envoyez au locataire une lettre lui faisant part de votre refus.
Ce que dit la loi sur la colocation
La colocation est régie par la loi du 6 juillet 1989, comme tous les baux d'habitation. Il est nécessaire que chaque colocataire soit connu du propriétaire, et signe donc le contrat de bail avec lui. Il est souvent stipulé une solidarité entre les différents colocataires. Cela signifie que si un colocataire ne paie pas, l'intégralité de la somme peut être demandée aux autres colocataires. De même, un colocataire même s'il quitte les lieux, reste tenu au paiement des loyers si l'autre colocataire refuse de déménager aussi. La colocation impose une modification du contrat de bail que le propriétaire est en droit de refuser.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous disposez d'une preuve de votre envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/07/2012 12:21:13
Nombre de mots : 121
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