Modèle de lettre
Lettre de réponse défavorable pour une sous location du logement
Quand utiliser cette lettre de refus de sous-louer le logement ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison. Votre locataire s'absente quelques mois et souhaite sous-louer votre appartement ou votre maison le temps de son absence. Il vous a envoyé une lettre vous demandant votre autorisation. Vous refusez et lui envoyez une lettre lui faisant part de votre réponse défavorable pour la sous location.
Ce que dit la loi sur la sous-location
La sous-location est une pratique risquée qui est réglementée par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Il est prévu que le locataire ne peut sous-louer le logement sauf s'il obtient l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Les effets de la sous-location ne se produisent, en principe, qu'entre le locataire principal et le sous-locataire. La sous-location n'affecte pas les rapports entre bailleur et locataire principal. Le locataire reste tenu de ses obligations, il est également responsable des troubles et dommages causés par son sous-locataire. En cas de demande de sous location, il est impératif pour le bailleur d'envoyer sa réponse par écrit. Il peut tout à fait refuser, auquel cas le locataire doit se plier à sa décision.
En pratique, les conditions légales ne sont pas toujours respectées concernant la sous-location. Pour les sous-locations conclues de façon irrégulière, les juges ont récemment rappelé que la sous-location irrégulière ne permet pas au propriétaire d'expulser le sous-locataire. En effet, le propriétaire est un tiers au bail liant le locataire au sous-locataire, il n'est donc pas partie au contrat de sous-location. Ainsi, il ne peut pas agir directement en vertu d'un contrat qu'il n'a pas signé, selon le principe de l'article 1165 du Code civil. Un sous-locataire ne peut donc pas être expulsé par une action intentée par le propriétaire directement contre lui. Mais le propriétaire a toujours la possibilité d'agir contre son locataire (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 1er février 2012, n°10-22863, 10-23818 et 11-10027).
Nos conseils pour votre lettre
Il est fortement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous disposez d'une preuve de votre envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 23/07/2012 17:51:43
Nombre de mots : 193
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