Modèle de lettre
Lettre de réponse favorable à la demande de sous location du local commercial
Quand utiliser cette lettre de reponse favorable à la sous location ?
Le bail commercial interdit en général toute sous location du local commercial par le locataire principal. Cependant, le locataire peut faire la demande expresse au bailleur pour sous louer une partie du local commercial. Dans une telle hypothèse, le bailleur peut décider d'autoriser le locataire principal à sous louer une partie du local. La sous location du local commercial entraîne en général de la part du bailleur une demande de revalorisation du loyer principal d'un montant équivalent au loyer perçu en contrepartie de la sous location.
Ce que dit la loi sur la sous location du local commercial
La sous-location est le contrat par lequel un locataire principal met à la disposition d'un tiers tout ou partie des locaux loués, moyennant le versement d'un loyer. Il ne faut pas la confondre avec la mise à disposition de locaux, ou la domiciliation de siège social. Le principe en matière commerciale est que toute sous-location totale ou partielle est interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du propriétaire. Lorsque le bail ne prévoit la faculté de sous louer les locaux commerciaux, il faut demander l'accord express du bailleur. L'agrément doit être formulé par écrit et il est discrétionnaire, ce qui signifie que le propriétaire n'a pas à motiver sa décision en cas de refus. Si le locataire passe outre le refus de son bailleur il commet une faute dans l'exécution du bail commercial et il risque la résiliation. En cas de non respect de la volonté du bailleur, l'acte est inopposable. Par ailleurs, à l'égard du locataire principal, le propriétaire peut résilier le bail sur le fondement d'une clause résolutoire, demander la résiliation judiciaire du bail ou encore refuser le renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux, sans versement d'indemnité.
Nos conseils pour votre lettre
Vous adresserez cette lettre d'acceptation de la sous location par lettre recommandée avec accusé de réception. Aussi, vous veillerez à ce que le locataire vous fasse intervenir à l'acte de sous location, ce qui vous permettra de contrôler les termes et conditions de l'accord intervenu.
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Modifié le : 02/07/2012 16:47:43
Nombre de mots : 204
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