Modèle de lettre
Lettre de report, par l'employeur, des dates du congé sans solde
Quand utiliser cette lettre de report des dates ?
Un salarié vous a formulé une demande de congé sans solde. Son départ désorganise votre entreprise, Par exemple. Vous pouvez légalement repousser les dates de départ en congé de votre salarié, dans un délai encadré. Ce modèle de lettre vous permet de lui exposer votre décision.
Ce que dit la loi sur le congé sans solde
Le congé sans solde n'est pas réglementé par le code du travail. Ainsi, aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : Le salarié est totalement libre de l'utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s'occuper de ses enfants,
) ou professionnelles.
Si le congé sans solde permet, en principe, au salarié de travailler pour un autre employeur, celui-ci doit préalablement vérifier son contrat de travail. Si une clause de non-concurrence ou d'exclusivité y figure, il risque une sanction voire un licenciement en ne s'y conformant pas. Même en l'absence de clause, le salarié reste tenu par une obligation de loyauté envers son employeur.
Aucune procédure spécifique n'est prévue. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Celui-ci est libre de l'accepter ou de le refuser. Afin de prévenir tout litige, le principe du congé, sa durée, les conditions de retour dans l'entreprise doivent faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. Il convient également de se reporter à la convention collective applicable à l'entreprise qui peut prévoir des dispositions à ce sujet. L'employeur peut différer le départ en congé sans justification, dans la limite de 6 mois à partir de la date de la présentation de la lettre du salarié et dans la limite d'un quota maximal d'absences qui varie selon l'effectif de l'entreprise
La rémunération du salarié n'est pas maintenue pendant un congé sans solde. Le salarié peut toutefois utiliser les droits acquis sur son compte épargne-temps pour compenser. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu'il tient de son ancienneté, pour les congés payés.
Nos conseils pour votre lettre
Nous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, afin de prendre date. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/06/2013 15:27:05
Nombre de mots : 309
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