Modèle de lettre
Lettre de requalification du CDD en CDI par le salarié :absence d'une ou de mentions obligatoires

Quand utiliser cette lettre ?

Vous avez été embauché en cdd et votre contrat ne contient pas toutes les mentions obligatoires fixées par la loi. Vous souhaitez en informer votre employeur pour que votre cdd soit requalifié en cdi et que l'indemnité spécifique de requalification vous soit versée.

Ce que dit la loi sur les mentions obligatoires du cdd

Le cdd est très encadré par la loi. Un cdd doit impérativement contenir certaines mentions. L'article l.1242-12 du code du travail les liste : nom et qualification professionnelle de la personne remplacée (si plusieurs personnes sont remplacées successivement, autant de contrats que de personnes remplacées doivent être conclus), date du terme et une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis. La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, désignation du poste de travail, intitulé de la convention collective applicable, durée de la période d'essai éventuellement prévue, montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe, nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance.
En cas d'omission de mentions considérées comme essentielles, le juge sanctionne par la requalification du cdd en cdi. En revanche, les mentions complémentaires omises (intitulé de la convention collective, nom, adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance) n'entrainent pas la requalification (cass. Soc., 10  Mai 2001, n° 99-43.410). Si l'employeur refuse de requalifier le cdd en cdi, le conseil de prud'hommes requalifie systématiquement le cdd en cdi dès lors que l'on se trouve dans le cadre de l'article l.1245-1 précité et accorde l'indemnité spécifique de requalification au salarié.

Nos conseils pour votre lettre 

Nous vous conseillons d'adresser votre lettre en recommandé avec demande d'accusé de réception afin de conserver une preuve de votre demande. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que des pièces jointes et l'accusé de réception.

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Modifié le : 23/07/2012 18:00:07
Nombre de mots : 471
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