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Lettre de requalification du CDD en CDI par le salarié: absence de mention du motif de recours au CDD

Quand utiliser cette lettre ?

Vous avez été embauché en cdd et vous apercevez que le contrat que vous avez signé ne satisfait pas aux exigences légales. En effet, votre contrat de travail ne contient pas mention du cas de recours au cdd. Vous souhaitez en informer votre employeur et lui demander la requalification de votre cdd en cdi ainsi que l'octroi de l'indemnité spécifique de requalification.

Ce que dit la loi sur le cas de recours au cdd et sa mention au contrat

Le cdd ne peut être utilisé que dans les cas expressément visés par les textes. Le code du travail impose au contrat à durée déterminée de contenir la mention le motif du recours au cdd. L'article l.1242-12 du code du travail précise en effet que «le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée».
L'absence de cette mention portant gravement atteinte aux intérêts du salarié, selon le juge, elle est sanctionnée par une présomption de durée indéterminée dite «irréfragable», c'est-à-dire insusceptible de preuve contraire. L'employeur ne peut plus apporter la preuve que le contrat est en réalité un cdd dès l'instant où le salarié introduit une action en justice. Dès lors que le motif du recours au cdd n'est pas clairement exposé dans le contrat, le contrat de travail est donc réputé être conclu pour une durée indéterminée et toutes les dispositions relatives au cdi doivent être appliquées pas l'employeur.
Si l'employeur refuse de considérer le cdd comme un cdi, une procédure simplifiée de requalification peut être engagée devant le conseil des prud'hommes qui requalifiera systématiquement le contrat dès lors que l'on entre dans le cadre de l'article l.1245-1 précité et accordera au salarié l'indemnité de requalification (un mois de salaire au minimum). Nous vous conseillons au préalable de tenter de résoudre à l'amiable le litige en envoyant une lettre à votre employeur qui, s'il est de bonne fois, régularisera la situation.

Nos conseils pour votre lettre 

Il est préférable de procéder par lettre recommandée avec avis de réception afin de pouvoir conserver une preuve de la demande. Gardez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 23/07/2012 16:39:37
Nombre de mots : 406
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