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Modèle de lettre
Lettre de reserves concernant le chauffage
Quand utiliser cette lettre de réserves ?
Vous êtes locataire d'un bien immobilier depuis peu. Vous avez effectué avant de prendre possession des lieux un état des lieux d'entrée. Vous n'aviez pas pu tester le chauffage, puisque l'époque ne permettait pas un tel test. Vous avez pour la première fois utilisé votre chauffage, et vous vous êtes rendu compte qu'il ne fonctionnait pas correctement. Vous souhaitez donc inscrire dans l'état des lieux le mauvais état du chauffage dans votre logement. Vous envoyez une lettre de réserves au propriétaire.
Ce que dit la loi sur les réserves lors de l'état des lieux
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux contradictoire doit être établi par les parties lors de la remise des clés. L'état des lieux décrit le logement loué. En le comparant à l'état des lieux dressé au départ du locataire le bailleur déterminera quelles sont les réparations que le locataire doit effectuer. En effet, tout défaut non signalé à l'entrée dans les lieux est, par la suite, considéré comme fait par le locatairesi le locataire n'a pas pu tester le chauffage lors de l'état des lieux, il peut le faire compléter pendant le premier mois de la période de chauffe, pour tenir compte de l'état du fonctionnement effectif des installations de chauffage, selon les dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Nos conseils pour votre lettre
Il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Veillez à bien respecter le délai d'un mois à compter du début de la période de chauffe. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception.
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Modifié le : 19/07/2012 17:17:49
Nombre de mots : 200
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