Modèle de lettre
Lettre de résiliation anticipée d'un abonnement DARTYBOX de connexion internet de plus de 12 mois
Quand utiliser cette lettre de résiliation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de connexion internet auprès de dartybox. Vous vous êtes engagé pour plus de 12 mois mais vous souhaitez résilier votre contrat internet avant son terme. Vous envoyez donc une lettre de résiliation anticipée et devez payer une fraction du montant restant dû à votre opérateur.
Ce que dit la loi à propos de la résiliation anticipée d'un abonnement internet
Aux termes de l'article l. 121-84-6 du code de la consommation, tout consommateur qui a souscrit un abonnement internet de plus de 12 mois après le 1er juin 2008 peut demander la résiliation de son abonnement à compter de la fin du 12ème mois. En contrepartie, il devra payer, au fournisseur d'accès internet, 25 % du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). La durée du préavis de la résiliation est de 10 jours mais le consommateur peut demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et donc acceptée par le consommateur. Le présent article s'applique aux contrats conclus avant le 1er juin 2008 sous réserve d'avoir été modifiés après cette date avec réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : renouvellement avec réengagement de 24 mois). Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels.
Nos conseils pour votre lettre
La résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre fournisseur d'accès.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 23/07/2012 18:19:38
Nombre de mots : 323
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