Modèle de lettre
Lettre de résiliation anticipée de l'abonnement CanalSat de plus de 12 mois

Quand utiliser cette lettre de résiliation ?

Vous êtes abonné canalsat pour votre télévision. Vous êtes engagé pour plus de 12 mois. Vous souhaitez résilier un contrat d'abonnement avant la date anniversaire. Il faut envoyer une lettre de résiliation anticipée à compter de votre 12ème mois d'abonnement tv et vous devrez payer une fraction du montant restant dû à canalsat.

Ce que dit la loi à propos de la résiliation anticipée de l'abonnement canalsat

L'article l. 121-84-6 du code de la consommation donne la possibilité pour tout abonné qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation de son abonnement. Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12 mois contre le paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. La durée du préavis de résiliation est fixée à 10 jours mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur. Le présent article s'applique aux contrats en cours sous la réserve d'avoir été modifiés postérieurement au 1er juin 2008 impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : Renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois). Cette loi ne s'applique uniquement pour les consommateurs privés, elle est exclue donc les professionnels.

Nos conseils pour votre lettre

La résiliation se fait par courrier recommandé avec avis de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par canalsat.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 31/05/2012 17:35:09
Nombre de mots : 301
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