Modèle de lettre
Lettre de résiliation d'assurance suite à l'acquisition d'un bien assuré

Quand utiliser cette lettre de résiliation suite à l'acquisition ?

Vous venez d'acquérir un bien, (objet de valeur, bien mobilier, bien immobilier, etc. …) actuellement couvert par une police d'assurance. Vous souhaitez résilier avec la compagnie en question, soit parce que vous envisagez de souscrire auprès d'un autre assureur, soit parce que vous ne souhaitez pas faire assurer le bien acquis.

Ce que dit la loi sur la résiliation d'un bien acheté

Le code des assurances prévoit en son article l.121-10 qu'en «cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat». La vente du bien ne résilie pas automatiquement le contrat d'assurance, qui continue de courir. Pour obtenir la résiliation, le vendeur devra informer son assureur de la cession afin de se dégager de son obligation de payer les primes. Afin que l'obligation de paiement soit transférée, il appartiendra au vendeur d'informer l'assureur de l'identité et les coordonnées du nouvel acquéreur. L'article l.121-10 du même code précise que le vendeur est libéré de l'obligation de paiement des primes (au principal et comme garant des primes à échoir), dès lors qu'il a informé son assureur de la vente du bien, par lettre recommandée avec accusé de réception. Par suite, il appartiendra à l'acquéreur d'indiquer à l'assureur s'il souhaite mettre le contrat à son nom ou, à l'inverse, s'il entend demander la résiliation du contrat afin de souscrire une assurance auprès d'une autre compagnie. Dans ce dernier cas, l'assureur ne sera pas en mesure de réclamer le versement d'une indemnité de résiliation.
En matière de vente de véhicule, les règles ne sont pas les mêmes. Nous vous invitions donc à consulter la rubrique «assurance automobile». Par ailleurs, vous trouverez, dans la rubrique «assurance habitation», une lettre spécialement rédigée pour la résiliation d'une assurance habitation suite à l'acquisition d'un logement.

Nos conseils pour votre lettre

Une lettre recommandée avec accusé de réception apparaît indispensable pour demander la résiliation de la police d'assurance. Pensez à conserver soigneusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes), ainsi que l'accusé de réception. Restez ferme sur les modalités de remboursement : L'assureur ne peut prélever de frais de résiliation. Joignez au courrier la preuve de la vente (acte de vente notamment). Si vous ne recevez pas de confirmation de la part de l'assureur, dans le mois qui suit la réception de votre courrier, n'hésitez pas à le relancer en vue de solliciter une confirmation écrite de sa part.

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Modifié le : 20/06/2012 11:42:17
Nombre de mots : 296
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