Modèle de lettre
Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance suite à héritage d'un bien assuré

Quand utiliser cette lettre de résiliation suite à succession ?

Vous venez d'hériter d'un bien (objet de valeur et/ou bien immobilier). Ce premier est actuellement couvert par une police d'assurance. Vous souhaitez la résilier, soit en vue de souscrire une nouvelle assurance auprès d'une autre compagnie, soit parce que vous ne souhaitez plus que ce bien soit assuré.

Ce que dit la loi sur la résiliation d'un bien reçu par succession

Le code des assurances prévoit en son article l.121-10 qu'en «cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat». Ainsi, l'acquisition d'un bien par succession ne résilie pas automatiquement le contrat d'assurance qui lui est attaché, suite au décès du propriétaire. Le contrat continue donc à courir. Suite à cette acquisition, il appartient à l'héritier d'indiquer à l'assureur qu'il souhaite que le contrat soit mis à son nom personnel. A l'inverse, l'héritier peut demander la résiliation et s'il le souhaite souscrire à une nouvelle assurance auprès d'une autre compagnie. Dans ce dernier cas, l'assureur ne pourra prétendre au versement d'une indemnité de résiliation.

Nos conseils pour votre lettre

Une lettre recommandée avec accusé de réception est la forme la plus adaptée pour demander la résiliation d'une police d'assurance. Pensez à conserver précieusement une copie de la lettre et des pièces jointes, ainsi que l'accusé de réception. Indiquez dans cette dernière qu'aucun frais de résiliation ne devra être prélevé. Joignez au courrier la preuve de la propriété ou de l'acquisition. En l'absence de réponse, dans le mois qui suit la réception de votre courrier, n'hésitez pas à vous rapprocher téléphoniquement de l'assureur en vue de solliciter une confirmation de résiliation.

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Modifié le : 05/07/2012 15:23:55
Nombre de mots : 258
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