Modèle de lettre
Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance suite à l'acquisition d'un bien par une entreprise

Quand utiliser cette lettre de résiliation suite à cession ?

Votre entreprise a acquis une immobilisation qui était assurée. Mais elle ne désire pas prolonger son contrat d'assurance. Vous désirez donc notifier à votre nouvel assureur la résiliation de votre contrat sans attendre l'échéance.

Ce que dit la loi sur les acquisitions de biens assurés et le sort de l'assurance

C'est l'article l. 121-10 du code des assurances qui dispose qu'en cas de cession d'un bien assuré, le contrat continue de plein droit, au profit du cessionnaire (l'acheteur).
Le contrat sera rompu entre l'assureur et le cédant du bien (vendeur) à partir de l'instant où l'assureur sera mis au courant du transfert de propriété du bien.
Le nouveau propriétaire pourra lui aussi résilier le contrat. Il devra le faire dans un bref délai (idéalement, de manière concomitante à l'acquisition par lui du bien).
Pour de plus amples informations sur ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur la modification du contrat d'assurance, disponible sur notre site documentissime. En cas de cession d'un véhicule terrestre à moteur (automobile, camion…), mais aussi, pour les remorques de ces véhicules, les navires, et bateaux de plaisance, l'article l. 121-11 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation. Il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. Il revient au cédant d'aviser l'assureur de la suspension du contrat.

Nos conseils pour votre lettre

Une lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire, afin de vous ménager la preuve de la date de réception de votre avis de résiliation par l'assureur. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 25/07/2012 15:37:32
Nombre de mots : 220
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