Modèle de lettre
Lettre de résiliation d'un mandat de vente non exclusif

Quand utiliser ce modèle de lettre de résiliation de mandat de vente non exclusif ?

Vous souhaitiez vendre un bien immobilier, appartement ou maison. Vous avez conclu un mandat de vente non exclusif avec un agent immobilier. Or vous avez trouvé un acquéreur sans passer par cette agence ou vous ne souhaitez plus vendre. Vous souhaitez donc pouvoir résilier ce mandat de vente.

Ce que dit la loi sur la résiliation du mandat non exclusif de vente ?

Un particulier peut vendre une maison ou un appartement en passant par un agent immobilier. Dans ce cas, il doit conclure un mandat de vente avec ce dernier. Le mandat doit respecter les mentions prévues par la loi Hoquet du 2 janvier 1970.
Le mandat de vente est simple lorsque plusieurs agents immobiliers ont la possibilité de trouver un acquéreur pour le même bien. C'est également le cas lorsque le propriétaire peut continuer de chercher un acquéreur de son côté, et conclure la vente seul.
Le mandat a une durée obligatoirement indiquée dans le mandat. Contrairement au mandat de vente exclusif, le mandat simple est révocable à tout moment si une clause spécifique prévoit cette faculté de résiliation. Un délai de préavis de 15 jours doit toutefois être respecté.

Nos conseils pour votre lettre

Il est obligatoire d'envoyer votre lettre de résiliation avec accusé de réception. Pensez à bien respecter le délai de 15 jours.
Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 163
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