Modèle de lettre
Lettre de résiliation d'un mandat exclusif de vente consenti à une agence immobilière

Quand utiliser cette lettre de résiliation de mandat exclusif de vente ?

Vous souhaitez vendre un bien immobilier, appartement ou maison. Vous vous en êtes remis à une agence immobilière et avez conclu avec un agent un mandat exclusif de vente. Or vous avez réussi à trouver un acquéreur, sans passer par l'agence. Vous souhaitez donc pouvoir résilier un mandat exclusif, afin de vendre votre bien sans passer par l'agence. Vous pouvez aussi utiliser cette lettre en cas de mécontentement relatif au travail de l'agent immobilier.

Ce que dit la loi sur la résiliation du mandat exclusif de vente 

Un particulier peut ventre une maison ou un appartement en passant par un agent immobilier. Dans ce cas, il doit conclure un mandat de vente avec ce dernier, en vertu de la loi du 2 janvier 1970. Le mandat est exclusif si seul l'agent immobilier a la possibilité de vendre le bien. Si un mandat exclusif est conclu, le propriétaire ne peut pas conclure la vente seul. Il ne peut pas non plus confier un autre mandat à une autre agence immobilière. Le mandat a une durée obligatoirement indiquée dans le mandat. Une durée de 3 mois est irrévocable. Il est donc impossible de résilier un mandat de vente exclusif mois de 3 mois après sa conclusion. En revanche, après cette période de 3 mois, en cas de mandat exclusif, il est possible de révoquer un mandat par lettre avec avis de réception à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis de 15 jours (article 78 du décret du 20 juillet 1972).

Nos conseils pour votre lettre

Il est obligatoire d'envoyer une lettre avec accusé de réception.   Pensez à bien respecter le délai de 15 jours : Cela signifie que si vous voulez résilier le mandat à l'issue des 3 mois, il faut envoyer cette lettre au bout de deux mois et demi. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 160
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