Modèle de lettre
Lettre de résiliation de bail d'habitation par le sous-locataire
Quand utiliser ce modèle de lettre de résiliation de bail ?
Vous êtes sous-locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier que vous sous-louez en vertu de l'accord du locataire et du bailleur du contrat initial ainsi que de votre contrat de sous-location. Vous souhaitez changer de logement, et, vous avez prévu de déménager dans trois mois. Comment résilier votre contrat de sous-location ? Comment rédiger votre lettre de dédite ? Pour cela, il vous faut envoyer au locataire qui vous sous-loue le bien une lettre de résiliation.
Ce que dit la loi sur la résiliation de sous location
La résiliation du bail est de droit pour le locataire, et donc pour le sous-locataire en application de la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le sous-locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé au locataire qui lui sous-loue le bien. Ce dernier ne peut refuser la lettre de dédite qui lui est adressée.
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-I). Le sous-locataire n'est pas tenu de motiver son départ des lieux. La lettre de dédite doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception, et le sous-locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Cela signifie que la personne qui sous-loue doit envoyer ce courrier trois mois avant de quitter les lieux, et est donc tenue de continuer à payer son loyer pendant ces trois mois de préavis. Signalons que le délai de préavis peut être réduit dans certains cas (le préavis est par exemple d'un mois seulement pour une location meublée ou encore en faveur des bénéficiaires du RSA).
Nos conseils pour votre lettre
Il est obligatoire d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pensez à bien envoyer la lettre plus de trois mois avant votre départ pour respecter le délai de préavis. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception.
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Modifié le : 20/08/2012 17:17:44
Nombre de mots : 207
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