Modèle de lettre
Lettre de résiliation de contrat d'assurance automobile: refus de l'assureur de diminuer la prime alors que le risque assuré s'est réduit
Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat d'assurance automobile. Suite à un changement de situation (déménagement, changement d'emploi ), votre véhicule est sujet à un risque moins important (vous utilisez moins votre véhicule, vous le garez dans un parking privé par ex) mais votre assureur refuse de réduire la prime correspondante. Vous souhaitez donc résilier votre contrat d'assurance auto.
Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat d'assurance automobile
L'article l.113-4 alinéa 4 du code des assurances permet à l'assuré de demander une diminution de sa prime d'assurance auto lorsqu'en cours de contrat, le risque auquel est sujet son véhicule s'est réduit. Si l'assureur n'y consent pas et maintient le montant de la prime au même niveau, l'assuré peut résilier le contrat. En effet, le montant de l'assurance devant être en adéquation avec le risque assuré, la prime doit normalement baisser concomitamment à la diminution du risque assuré.
La résiliation prend effet trente jours après la dénonciation du contrat d'assurance. L'assureur doit rembourser à l'assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru (remboursement d'une partie de la cotisation payée par l'assuré, correspondant à la période pendant laquelle il ne sera plus assuré). L'assureur doit rappeler les dispositions ci-dessus à l'assuré lorsque celui-ci l'informe d'une diminution de risques.
Nos conseils pour votre lettre
La résiliation de contrat doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre assureur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. N'oubliez pas surtout de souscrire une nouvelle police d'assurance, dans la mesure où l'assurance automobile est obligatoire même pour un véhicule immobilisé.
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Modifié le : 05/07/2012 17:45:24
Nombre de mots : 266
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