Modèle de lettre
Lettre de résiliation de contrat d'assurance santé : augmentation de la prime d'assurance
Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat d'assurance santé selon un montant de prime déterminé. Cependant, votre assureur vous informe que ce montant va augmenter et vous souhaitez donc résilier votre contrat d'assurance santé. Cette faculté de résiliation n'est offerte que dans certains contrats et sous certaines conditions.
Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat d'assurance santé
Le code des assurances n'encadre pas ce cas de résiliation, par conséquent l'assuré doit se reporter aux conditions générales de vente au chapitre "résiliation". Afin de vérifier si le contrat permet cette possibilité et, le cas échéant, d'en connaître les modalités (le contrat peut, par exemple, préciser le pourcentage d'augmentation minimal de la prime permettant de demander la résiliation).
Le contrat d'assurance peut indiquer une possibilité de résiliation en cas d'augmentation de prime d'une année sur l'autre. Cette possibilité de résiliation est assortie d'un délai de préavis qui court à compter de la réception de l'avis d'échéance annonçant ladite augmentation de la prime. Le délai de préavis est indiqué dans le contrat et peut varier d'un contrat à l'autre. Il est souvent fixé à 30 jours. La résiliation ne prend effet qu'un mois après la date d'échéance du contrat, par conséquent l'assuré est tenu au paiement du 1er mois d'assurance de l'année suivante. Le montant à payer est calculé à partir de la prime de l'année précédente.
Nos conseils pour votre lettre
La résiliation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre assureur.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. N'oubliez pas de souscrire une nouvelle police d'assurance par la suite.
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Modifié le : 19/06/2012 12:14:09
Nombre de mots : 341
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