Modèle de lettre
Lettre de résiliation de contrat de téléphone mobile (à sa date d'anniversaire)

Quand utiliser ce modèle de lettre de résiliation ?

Vous êtes abonné pour un forfait mobile Orange pour une durée déterminée. Votre contrat arrive à son terme et vous ne souhaitez pas le reconduire. Il convient dès lors d'adresser à Orange une lettre de résiliation (lettre de dénonciation) de contrat. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur la résiliation d'un contrat d'abonnement

Tout abonné en téléphonie mobile a le droit de résilier son contrat d'abonnement téléphonique lorsque celui-ci arrive à échéance.
L'article L. 121-84-2 du nouveau Code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel Orange doit rendre effective la résiliation.
Il faut cependant respecter la durée de l'engagement initial. La possibilité de dénonciation pour l'abonné doit être précisée au sein des conditions générales de vente du contrat. En effet, la résiliation d'un contrat tacitement reconductible oblige le prestataire de service à rappeler sa date de renouvellement au moins un mois avant la date anniversaire du contrat (article l136-1 du Code de la Consommation). A défaut, le consommateur peut résilier son contrat gratuitement et ce à tout moment à compter de la date de reconduction.

Nos conseils pour votre lettre

La dénonciation de contrat se fait par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile et conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 01/08/2012 16:07:06
Nombre de mots : 556
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