Modèle de lettre
Lettre de résiliation de l'abonnement Canal+ pour modification des conditions générales de vente
Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de télévision canal+. Cet opérateur a modifié unilatéralement les conditions générales de vente de votre contrat (par exemple, hausse du prix de votre abonnement). Vous vous demandez alors si vous êtes obligé de subir cette modification de contrat. La réponse est non. Vous pouvez résilier le contrat et ce, sans pénalités en envoyant une lettre de résiliation de l'abonnement pour modification des conditions générales de vente. Vérifiez auparavant que votre contrat comporte une clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou une clause portant sur la modification du prix.
Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat canal +
L'article l. 121-84 du code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. L'article l. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation.
Nos conseils pour votre lettre
La résiliation de contrat pour modification des conditions générales de vente peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 13/06/2012 10:58:52
Nombre de mots : 282
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