Modèle de lettre
Lettre de résiliation de l'abonnement Numericable pour motif légitime

Quand utiliser cette lettre de résiliation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement au câble auprès de numéricable. Vous justifiez d'un motif légitime (tel un licenciement..) qui vous permet de résilier le contrat d'abonnement avant son terme. Vous envoyez une lettre de résiliation anticipée à Numericable. Sachez que la liste des motifs légitimes admis par ce prestataire figure au sein des conditions générales de vente - CGV incluses dans votre contrat. Lisez-les attentivement avant d'envoyer votre lettre car cette liste de motifs peut différer d'un prestataire à l'autre bien que certains motifs soient communs à tous les prestataires et encadrés par la jurisprudence (tel que le décès du souscripteur).

Ce que dit la loi à propos de la résiliation de l'abonnement numéricable

Selon l'article l. 121-84-2 du code de la consommation la durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours à compter de la réception par le distributeur de la demande de résiliation. La loi n'encadre pas le régime juridique de la résiliation anticipée pour motif légitime au nom du principe de la liberté contractuelle. Il convient de se référer aux conditions générales de vente - CGV. Le consommateur qui résilie son engagement contractuel de façon anticipée pour un motif légitime prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement. Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les consommateurs professionnels.

Nos conseils pour votre lettre

La résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par numericable.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/06/2012 16:35:13
Nombre de mots : 294
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