Modèle de lettre
Lettre de résiliation de l'option pour le paiement par mensualisation de la taxe foncière
Quand utiliser cette lettre de résiliation de la mensualisation ?
Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement. Vous aviez opté pour le prélèvement mensuel de votre taxe foncière. Cependant, pour des raisons qui vous appartiennent, vous souhaitez résilier votre option à la mensualisation. Vous avez décidé de revenir à un paiement en une seule fois de votre taxe foncière. Pour cela, vous devez envoyer un courrier à l'administration fiscale afin de lui notifier votre choix et que celle-ci puisse en tenir compte pour l'avenir.
Ce que dit la loi sur le prélèvement mensuel pour paiement de l'impôt
L'article 1681 ter a du code général des impôts dispose que : «les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 a».
L'article 1681 a du code général des impôts précise que : «l'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable (
)». Cela veut dire que le contribuable souhaitant payer son impôt par prélèvements, doit opter expressément pour cela auprès de l'administration fiscale.
Il est possible de renoncer au bénéfice de la mensualisation pour le paiement de la taxe foncière. En effet, le contribuable peut résilier son option sur simple demande auprès de son centre prélèvement service ou à défaut auprès de sa trésorerie.
Si la demande de résiliation est adressée avant le 30 juin alors elle sera applicable pour l'année en cours. Si elle est formulée entre le 1er juillet et au plus tard le 15 décembre alors elle prendra effet seulement l'année suivante. Si la demande est faite après le 15 décembre alors ses effets seront applicables seulement à partir du mois de février de l'année suivante.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit être adressé à votre centre prélèvement service, ou si vous n'en n'avez pas, à votre trésorerie.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/07/2012 10:11:59
Nombre de mots : 168
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